La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Vous êtes une entreprise privée ou un établissement public industriel et commercial de 20 salariés et plus ? Vous avez l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si ce n’est pas le cas, vous devez alors calculer, déclarer et, si nécessaire, payer une contribution annuelle auprès de l’Urssaf.

Des sociétés, associations ou cabinets de conseil qui prétendent agir au nom de l’Urssaf ou de l’Agefiph démarchent les entreprises concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces structures proposent des offres payantes permettant de diminuer le montant de la contribution ou d’éviter une sur-contribution. Soyez méfiant face à ces démarches et en cas de doute, contactez votre Urssaf.

Pour toutes les entreprises : la déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés

Quel que soit votre effectif, vous devez chaque mois mentionner dans la déclaration sociale nominative (DSN) un certain nombre d’informations relatives aux travailleurs handicapés que vous employez.   Vous devez notamment indiquer leur statut de travailleur handicapé ainsi que leur situation au sein de votre entreprise.   Peuvent être concernés par le statut de travailleur handicapé :

• toutes les personnes que vous employez ;
• toutes les personnes que vous accueillez en stage, quelle que soit la durée de leur stage ;
• tous les jeunes de plus de seize ans que vous accueillez en stage et qui bénéficient :
  • soit de droits à la prestation de compensation du handicap ;
  • soit de l’allocation compensatrice pour tierce personne ;
  • soit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• toutes les personnes que vous accueillez pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Vos oublis ou erreurs de déclaration peuvent être rectifiés dans les DSN des mois suivants.

Qui sont les personnes pouvant bénéficier du statut de travailleur handicapé ?   Sont concernés par ce statut les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
• les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• les ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage.

  Vous souhaitez savoir comment mentionner en DSN le statut de travailleur handicapé ou qui sont les autres personnes pouvant bénéficier de ce statut ?   Le guide de l'OETH y répond.