Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est
émise, transmise et reçue au format dématérialisé. Elle doit comporter des
données sous forme structurée, ce qui permet de les exploiter électroniquement. La structuration de ces données permet de les
rendre lisibles automatiquement par des logiciels.
Au total, ce sont
34 données qui devront figurer sur les factures, dont
quatre nouvelles mentions obligatoires.
Pour en savoir plus,
lire la fiche pratique sur les mentions obligatoires d'une facture.
Bon à savoir : un document image (comme un PDF) en pièce jointe envoyé par mail n’est pas une facture électronique.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
La généralisation de la facturation électronique à l’ensemble des transactions entre entreprises s’inscrit dans une dynamique de modernisation des échanges d’information, de sécurisation des données, de simplification des obligations déclaratives et de renfort de l’efficacité de l’action publique.
L’approche de cette réforme est plus juste, plus simple et plus efficace.
Demain, en une seule transmission, une entreprise pourra adresser sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données utiles à l’administration fiscale.
Concrètement, pour les entreprises, cela va permettre de :
- simplifier et sécuriser la gestion des factures (diminution des erreurs de saisie, moins de factures égarées ou incomplètes…),
- gagner du temps et diminuer certains coûts grâce à une transmission automatisée vers la comptabilité (intégration automatique des factures dans les logiciels comptables, réduction du temps consacré au traitement administratif…),
- alléger progressivement les démarches administratives (transmission automatique des données, réduction des demandes ultérieures de justificatifs…).
Un accompagnement dédié aux acteurs concernés
Afin de faciliter l’appropriation du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés, la direction générale des Finances publiques (DGFiP), pilote de cette réforme, a mis en place un dispositif d’accompagnement sur différents canaux à l’échelle nationale et territoriale.
Un numéro national d’assistance
Le numéro national d’assistance 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel) est mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme (calendrier, champ d’application, etc.).
Les entreprises peuvent également prendre contact avec leur expert-comptable ou encore leur éditeur de logiciel.
Ce formulaire est accessible aux usagers professionnels, depuis leur messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Un accompagnement territorial
Près de 250 référents « facturation électronique » au sein des directions locales de la DGFiP accompagnent par ailleurs les acteurs au plus près du terrain.
Des actions d’information sont également organisées avec les chambres consulaires, les fédérations professionnelles et les ordres professionnels afin d’adapter les messages aux réalités locales et d’identifier les éventuels freins.
Comment se préparer à la réforme ?
Se renseigner sur sa situation en quelques clics : un
questionnaire proposé par la DGFiP permet d’obtenir un récapitulatif personnalisé pour s’informer sur les enjeux de la facturation électronique et connaître ses obligations.
Découvrir ce qui change pour son entreprise
Prendre connaissance des ressources existantes : une
documentation complète (fiches pédagogiques, foire aux questions, vidéo de présentation, actualités, glossaire…) sont à la disposition des entreprises pour se préparer au mieux à cette réforme :
•
sur impots.gouv.fr,
•
sur economie.gouv.fr.
Choisir une plateforme agréée : dans le cadre de la réforme,
l’échange de factures électroniques passe obligatoirement par une plateforme agréée par l’État. Chaque entreprise doit ainsi désigner une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques.
Un
repère visuel spécifique permet d’identifier clairement ces plateformes agréées.
Consulter la liste des plateformes agréées
Consulter l'annuaire de la facturation électronique : un
annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques est disponible.
Accéder à l'annuaire
Une phase pilote dès demain
Le déploiement de la réforme commence dès ce jeudi 26 février avec un
pilote national, phase de démarrage progressive
avant l’entrée en vigueur des premières obligations au 1er septembre 2026.
La généralisation de la facturation électronique interentreprises est ainsi
testée en conditions réelles afin de :
- vérifier le bon fonctionnement des échanges,
- sécuriser la montée en charge progressive du système,
- permettre aux acteurs de s’approprier le dispositif en amont de l’échéance réglementaire du 1er septembre 2026.
Ce pilote, qui
repose sur le volontariat, associe des plateformes agréées, des entreprises volontaires et des entités publiques
via Chorus Pro.
Une campagne pour informer et accompagner les entreprises
Le déploiement du pilote est coordonné avec le lancement d’une campagne nationale de communication destinée à informer les entreprises, à répondre à leurs interrogations et à les accompagner.
Partant du constat que la facturation est souvent synonyme de complexité pour les entreprises, cette campagne s’appuie sur un message fort : avec la facturation électronique, « fini les galères ! ».
Elle débute le 28 février avec un dispositif complet couvrant tous les territoires concernés : la France hexagonale, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Elle repose sur des courts films « métiers », des messages à la radio, des annonces presse et des formats digitaux.