La Commission européenne a présenté le 15 décembre 2020 un paquet relatif aux services numériques qui s’articule autour de deux règlements.
- Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) destiné à réguler tous les services numériques avec des obligations graduées en fonction de leur importance afin de rétablir une libre concurrence sur le marché numérique
- Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) qui ne vise que les plateformes qui se comportent en tant que contrôleurs d’accès (gatekeepers) dans le secteur numérique
La CPME a répondu à la consultation de la Commission européenne sur le DSA et estime que :
- Pour atteindre l’autonomie numérique des TPE-PME insuffisamment développée, le DSA devrait aller plus loin dans la responsabilité des plateformes vis-à-vis des entreprises utilisatrices tout en garantissant l’application de cette responsabilité
- Les droits des entreprises utilisatrices sur les données collectées doivent être approfondis afin de remédier à la captation de clientèle par l’usage déloyal des données personnelles par les plateformes
- Certains concepts doivent encore être clarifiés, comme les signaleurs de confiance afin de résoudre les problèmes d’avis anonymes et de déréférencement sans preuve tangible
La CPME a répondu dans un premier temps à la consultation sur le DSA et répondra à la consultation sur le DMA avant le 5 mai 2021.
Consultez la position CPME ci-dessous.
Documents utiles
RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF AUX SERVICES NUMÉRIQUES : POSITION DE LA CPME