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Quels déplacements professionnels sont autorisés après 18h00 ?

21 janvier 2021

Avec la mise en place du couvre-feu, la CPME fait le point sur les nouvelles règles régissant les déplacements et les différents cas de figure qui impactent les entreprises. 

L’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précise que sont autorisés au-delà de 18 heures et pendant les horaires du couvre-feu, munies de l’attestation de déplacement dérogatoire pour les indépendants ou chefs d’entreprise (avec un document justificatif type siret) ou du justificatif de déplacement professionnel pour les salariés à remplir par l’employeur :

Déplacements autorisés de 18h à 6h

  • les sorties du bureau, lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • les sorties du commerce, lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • les sorties à destination ou en provenance de tout établissement, lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • les déplacements professionnels ne pouvant être différés tels que dans les transports routiers, pour les commerciaux, ou un voyage, déplacements nécessaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • les chantiers sur la voie publique ;
  • les dépannages sur la voie publique et toute autre intervention professionnelle sur la voie publique.

Si l’activité professionnelle a lieu au domicile du client

Sont autorisées au-delà de 18 heures et pendant les horaires du couvre-feu :

  • les livraisons au domicile du client (exemple : livraison de vente à emporter pour les restaurateurs)
  • les interventions urgentes au domicile du client. Compte tenu de la géométrie variable entourant la notion d’urgence, il appartiendra à chaque secteur de sécuriser ces interventions en déterminant ce qu’est considérée comme une urgence dans son activité (la réparation d’une fuite d’eau pourrait sans conteste être considérée comme une urgence mais un devis pour des travaux de décoration pourrait être plus controversée).
  • La garde d’enfant à leur domicile ou l’assistance au domicile de personnes vulnérables ou précaires.

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